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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Formalisme Expert Droit pénal général Usufruit Droit économique TVA immobilière Créancier Droit d'accise CJCE Cession de contrôle Dirigeant social Droit pénal Droits sociaux Capital social Durée du travail Actions rachetables Contrat de travail SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Famille Fiducie Entreprise Société en formation Droit de l'entreprise et des affaires Indivision Directive TVA Augmentation de capital Fraude SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Société Fiscalité Abus de biens sociaux Licenciement Frais de cession de titres Devoir de loyauté Droit Commun Des Contrats Cautionnement Société anonyme Droit de la concurrence Abus de droit Droit d’auteur Droit civil Prescription Gérant Dol Cession Article 1843-4 Droit pénal de l'entreprise Contrôle Exclusion Fiscalité du patrimoine Compte courant d'associé Droit des sociétés Etat membre Cession de droits sociaux Droit communautaire Délégation de pouvoirs Exonération Droit du patrimoine Mondialisation Droit à déduction Jurisprudence Covid-19 Associé Fraude carrousel TVA SOCIETE ANONYME Retrait d'associé Droit des affaires et de l'entreprise Clause de non-concurrence Déduction de la TVA Article 1843-4 du Code civil Responsabilité Droit fiscal Légalité des peines Contrepartie financière Conseil d'administration Exonération de TVA Société civile Loi pénale Accident du travail SOCIETE EN GENERAL Droit Immeuble Abus de minorité Droit des contrats Harcèlement moral Actions Garantie Régulation Droit français Droit des affaires Fiscalité internationale Arrhes Assiette de la TVA Réforme Cession de parts sociales Contrat à durée déterminée Assiette Droit à déduction de la TVA Taxation
   

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