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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Droit des sociétés Droit du patrimoine Assiette Régulation Durée du travail Directive TVA Etat membre Cession de droits sociaux Droit de l'entreprise et des affaires Droit d’auteur TVA immobilière Droit des affaires Abus de droit Exonération de TVA Droit Droit des contrats Covid-19 Droit à déduction de la TVA Assiette de la TVA Créancier Fiscalité Exonération Société civile CJCE Capital social Devoir de loyauté Réforme Droit communautaire Fiscalité internationale Droit pénal général Actions Associé Entreprise SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Famille Droit pénal de l'entreprise Société en formation Contrôle Déduction de la TVA Fraude Cession de contrôle Expert Fraude carrousel Prescription Contrat à durée déterminée Article 1843-4 du Code civil Augmentation de capital Accident du travail Fiscalité du patrimoine Délégation de pouvoirs Dirigeant social Responsabilité Droit d'accise Droit des affaires et de l'entreprise Actions rachetables Licenciement Droit de la concurrence SOCIETE ANONYME Loi pénale TVA Société anonyme Taxation Harcèlement moral Cession de parts sociales Droits sociaux Cautionnement Immeuble Gérant Droit français Abus de biens sociaux Droit économique Usufruit Cession Droit civil Droit Commun Des Contrats Clause de non-concurrence Dol Droit pénal Indivision Jurisprudence Légalité des peines Conseil d'administration SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Droit fiscal Mondialisation Société Contrat de travail Garantie Exclusion Retrait d'associé Droit à déduction SOCIETE EN GENERAL Frais de cession de titres Article 1843-4 Arrhes Fiducie Compte courant d'associé Abus de minorité Formalisme Contrepartie financière
   

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